Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 64
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration financière
64(1)L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifiée par la suppression de
Ministère du Développement économique
64(2)L’annexe B du Règlement est modifié par la suppression de
Investir Nouveau-Brunswick
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration financière
64(1)L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifiée par la suppression de
Ministère du Développement économique
64(2)L’annexe B du Règlement est modifié par la suppression de
Investir Nouveau-Brunswick